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Le tribunal peut ordonner des dommages-intérêts en complément de l'annulation.La restitution des biens donnésLa restitution constitue une obligation légale après l'annulation de la donation. Le donataire doit rendre le bien dans l'état où il se trouve au moment du jugement.
Vous pouvez vous connecter via le site internet depuis votre ordinateur ou utiliser l'application mobile dédiée sur votre smartphone. Ces deux solutions vous garantissent un accès rapide à vos informations bancaires.Les